Dernière mise à jour: 10/03/2026

1. Designation du Vendeur

Le present site www.phyt-mce.fr/ (ci-apres denomme le ‘Site’ ) est un site de commerce electronique depuis lequel sont notamment commercialises des complements alimentaires presentes sous forme de gelule (ci-apres denommes  » les Produits « ).

Toute personne qui accepte les presentes Conditions Generales de Vente est ci-apres denommee  » le Client ».

Le Site est edite par la societe MCE, societe par action simplifiee a associe unique, dont le siege social est situe au 18 rue Jules Massenet 33450 Sainte Eulalie, France, immatriculee au RCS de Bordeaux sous le numero 838 753 929 et ayant pour numero de TVA intracommunautaire : FR28838753929 (ci-apres denommee  » SASU MCE « ).

Cette societe est joignable :

  • Par email : contact@phyt-mce.fr

Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres denommees ‘les CGV’ ) sont conclues entre le Client et la SASU MCE tels qu’identifies ci-dessus.

2. Dispositions generales relatives aux presentes CGV

2.1 Objet et duree des CGV:

Les CGV sont applicables exclusivement a la vente en ligne des Produits sur le Site dont l’acces est libre et gratuit a tout internaute. lls determinent les droits et obligations des parties dans le cadre de cette vente.

Les presentes CGV sont applicables pour la duree necessaire a la realisation de son objet, c’est-a-dire pour la duree d’execution de la commande effectuee par le Client sur le Site. II conviendra pour le Client d’accepter les CGV en vigueur a la date pour chacune des commandes effectuees via le Site.

Ces CGV sont proposees en langue française et sont accessibles a tout moment en cliquant sur la rubrique  » CGV  » en bas de la page d’accueil du Site.

Les CGV sont opposables au Client qui reconnaTt, en cochant une case prevue a cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptees avant de passer commande.
TOUTE VENTE ENTRE LA SASU MCE ET LE CLIENT EXIGE DE CE DERNIER QU’IL AIT PREALABLEMENT PRIS CONNAISSANCE DANS LEUR INTEGRALITE ET ACCEPTE SANS RESERVE LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.

POUR TOUTE COMMANDE PASSEE AVEC LA SASU MCE, LE CLIENT GARANTIT EXPRIMER SON ACCORD SUR L’INTEGRALITE DU CONTENU DES PRESENTES CGV ET S’OBLIGE A L’EGARD DE LA SASU MCE, SON COCONTRACTANT, A EN
RESPECTER L’ENSEMBLE DES TERMES.

2.2 Domaine d’application des CGV :

Les CGV regissent exclusivement les contrats de vente en ligne des Produits aux Clients et constituent avec le bon de commande les documents contractuels
opposables aux parties, a !’exclusion de tous autres documents, prospectus,
catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative. Les CGV sont redigees, ainsi que !’ensemble des informations contractuelles mentionnees sur le site, en langue frangaise.

Les presentes CGV determinent egalement les droits et obligations des parties dans le cadre de !’utilisation du Site, et plus particulierement de la creation d’un compte et la publication d’avis, ci-apres les  » Dispositions Specifiques « . Les Dispositions Specifiques sont applicables pendant toute la duree pendant laquelle le Client dispose d’un compte, utilise le Site ou publie des avis. La version des CGV applicable sera celle en vigueur au moment ou le Client a cree son compte, utilise le Site ou publie un avis.

2.3 Disponibilite et opposabilite des CGV:

Les CGV sont mises a la disposition des Clients sur le Site ou elles sont directement consultables et peuvent egalement lui etre communiquees sur simple demande par
telephone, courrier electronique ou courrier postal. Les CGV sont opposables au Client qui reconnait, en cochant une case prevue a cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptees avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhesion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurees par la SASU MCE.

2.4 Modification des CGV :

La SASU MCE se reserve la faculte de modifier les CGV a tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son Site. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur a la date de la commande dont une copie
datee a ce jour peut etre remise a sa demande au Client.

En cas de modification des presentes conditions, la SASU MCE portera a la connaissance de sa clientele le contenu des conditions modifiees.

Les precedentes versions des CGV seront egalement disponibles sur demande.

2.5 Clauses des CGV :

La nullite d’une clause contractuelle n’entraTne pas la nullite des CGV sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et determinante ayant amene l’une des parties a conclure le
contrat de vente. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par la SASU MCE ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent a produire leurs effets.

3. Les produits

3.1 Caracteristiques :

Le Site propose notamment aux Clients la vente de complements alimentaires.
Les produits proposes a la vente presentes dans le catalogue publie sur le site www.phyt-mce.fr font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caracteristiques essentielles donnant au Client la possibilite de les connaitre avant la prise de commande definitive.
Afin de s’assurer de la compatibilite des Produits a ses attentes, le Client s’engage a se referer aux fiches produites.

Bien que la SASU MCE prete une grande attention a la redaction des fiches produits, et notamment a la representation photographique des Produits, ii est possible que les caracteristiques pergues par le Client ne correspondent pas avec exactitude au Produit en lui meme, ce que le Client admet et reconnait. Une eventuelle difference de perception par le Client de la forme, des couleurs et de la qualite des Produits entre leur fiche produit sur le Site et le Produit regu ne peut engager la responsabilite de la SASU MCE.

Les photographies illustrant les produits ne constituent done pas un document contractuel.

3.2 Conformite :

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives a la securite et a la sante des personnes, a la loyaute des transactions commerciales et a la protection des Clients au moment de leur mise sur le marche. Les produits sont conformes aux prescriptions du droit frangais en vigueur au moment de leur mise sur le marche.

Pour les commandes hors France Metropolitaine, ii appartient au Client de s’informer aupres de l’autorite locale de son pays des eventuelles limitations d’importation et d’utilisation des produits commandes. La SASU MCE ne saurait etre tenu pour responsable de l’achat d’un produit considere comme non conforme dans un pays donne, alors que ce produit est conforme a la reglementation française.

3.3 Mise en garde :

LES PRODUITS PRESENTES PAR LA SASU MCE NE SONT PAS DES MEDICAMENTS, ILS NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME TELS, ET NE REMPLACENT EN AUCUN CAS LE TRAITEMENT HABITUEL DU CLIENT. DE MEME QUE LES INFORMATIONS PRESENTES SUR LE SITE ET DANS TOUS LES SUPPORTS ECRITS EMIS PAR LA MCE NE CONSTITUENT AUCUNEMENT DES AVIS MEDICAUX ET IL APPARTIENT AU CLIENT DE CONSULTER SON PRATICIEN AFIN D’OBTENIR UN AVIS PROFESSIONNEL.

La SASU MCE ne saurait etre tenu pour responsable des inconvenients eventuels survenus suite a une utilisation non conforme aux conseils portes sur le produit et sur
son emballage.

3.4 Disponibilite :

En principe, les offres de Produits et prix sont valables, dans la limite des stocks disponibles, tant qu’ils sont visibles sur le Site.

Cependant, le Client reconnaTt et accepte que la SASU MCE peut connaTtre une indisponibilite de la quantite de Produits disponibles, qui n’aurait pas ete indiquee sur le Site et qui entraTnerait l’annulation totale ou partielle de la commande. Dans ce cas, la responsabilite de la SASU MCE ne pourra etre engagee, ce que le Client reconnait et accepte.
En cas d’indisponibilite d’un Produit, la SASU MCE en informe immediatement le Client et lui propose un allongement du delai de livraison initial ou un produit d’une qualite et d’un prix equivalent. En cas de refus du Client, la SASU MCE procede immediatement a l’annulation de la commande et au remboursement sans delai des
sommes versees par le Client.

Le prix

4.1 Prix de vente :

Les prix de vente sont indiques, pour chacun des produits figurant dans le catalogue electronique, en euros toutes taxes comprises pour les pays de l’Union Europeenne, hors frais de livraison et de transport mentionnes avant validation de la commande et factures en supplement. Le montant total du par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Des droits de douane, d’autres taxes locales, des droits d’importation ou des taxes d’etat sont susceptibles d’etre exigibles dans certains cas, ci-apres les  » Taxes
d’lmportation « . Ces Taxes d’lmportation ne relevent pas du ressort, ni de la responsabilite de la MCE. Elles seront a la charge du Client et relevent de sa responsabilite. La SASU MCE invite a ce titre le Client a se renseigner sur ces aspects aupres des autorites locales correspondantes.

Le Client est informs que les frais de livraison seront factures en plus du prix des Produits, et qu’ils seront a cet effet indiques specifiquement sur le recapitulatif de la
commande et dans l’email de confirmation de commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
En cas de promotion sur les prix, la SASU MCE s’engage a appliquer le prix promotionnel a toute commande passee pendant la duree de la promotion.
Les codes de reduction eventuellement appliques ne s’appliquent pas aux frais de livraison, a l’exception des coupons specifiques de livraison gratuite. lls ne peuvent
faire l’objet d’un remboursement. Toute annonce d’une reduction indique le prix anterieur avant la reduction du prix.

4.2 Modification :

La SASU MCE se reserve le droit de modifier ses prix a tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

5. Offre

5.1 Domaine :

Les offres de vente en ligne presentees sur le Site sont valables sur le territoire frangais et international.

5.2 Duree:

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables, a defaut d’indication de duree particuliere, tant que les Produits figurent dans le catalogue electronique et dans la limite des stocks disponibles.

5.3 Acceptation :

L’acceptation de l’offre par le Client est validée, conformement au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

Commande

6.1 Informations precontractuelles :

Le Site est librement accessible.

Pour passer commande, le Client doit fournir les informations suivantes : prenom, nom, email, telephone et adresse de livraison. Dans ce cadre, le Client s’engage a
fournir des informations exactes notamment concernant l’adresse de livraison.

6.2 Etapes de conclusion du contrat :

Le Client peut ajouter ou supprimer librement de son  » panier  » les produits desires en cliquant sur  » Ajouter au panier « .

A tout moment le Client peut obtenir un recapitulatif du ou des Produits qu’il a selectionnes, ou modifier sa commande, en cliquant sur l’icone  » Voire panier/ Aller a
la page du panier « , poursuivre sa selection de Produits en cliquant sur le bouton « 
Continuer « , commander son ou ses Produits en cliquant sur  » Passer a la caisse « .
Ainsi avant de valider definitivement le detail de sa commande, le Client a la possibilite de verifier le detail des Produits commandes et de corriger d’eventuelles erreurs

Pour finaliser sa commande, apres la saisie de l’integralite de ses informations, le Client est invite a cliquer a nouveau sur  » Commander « , en application du principe
de double-clic. La commande sera validee une fois le paiement realise et confirme, et la commande acceptee par la SASU MCE.

Toute commande ne peut etre valablement enregistree seulement si le Client s’est prealablement identifie ou s’il a d0ment rempli le formulaire electronique de contact.

Le Client a la possibilite de verifier le detail de sa commande et de son prix total et de revenir aux pages precedentes pour corriger d’eventuelles erreurs ou eventuellement modifier sa commande.

La validation de la commande entraTne !’acceptation des CGV et forme le contrat. Une fois le panier valide, le Client devra accepter les CGV dont ii est repute avoir prealablement pris connaissance, choisir l’adresse et le mode de livraison et enfin valider le mode de paiement.

Conformement aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 n° 2000-230, la validation finale de la commande vaut preuve de l’integralite de cette derniere et rend exigible la somme engagee par la saisie des articles mentionnes sur le bon de commande. Le  » clic  » de validation constitue une signature electronique au sens de !’article

1316-4 et suivants du Code civil, qui a meme force probante qu’une signature manuscrite. Une confirmation du contrat est fournie au Client au plus tard au moment de la livraison, notamment par courrier electronique accusant reception de la commande et de son mode de paiement.

6.3 Acceptation de la commande :

La SASU MCE se reserve le droit de refuser toute commande pour des motifs legitimes et, plus particulierement, si les quantites de produits commandes sont anormalement elevees pour des acheteurs ayant la qualite de Clients.

Dans certains cas, notamment le defaut de paiement, l’adresse erronee ou toute autre difficulte de quelque nature qu’elle soit, la SASU MCE se reserve le droit de bloquer la commande dudit Client jusqu’a la resolution du probleme, ou d’annuler la commande.

6.4 Modification ou annulation de la commande :

Toute modification ou annulation de commande demandee par le Client ne peut etre prise en compte que si elle a fait l’objet de la reception par notre societe d’un mail provenant de la meme adresse e-mail que celle utilisee pour la commande, celui-ci devant imperativement etre regu avant !’expedition des produits commandes.

Le contrat sera, en application des dispositions du Code civil, concludes le second clic de commande, par lequel le Client aura confirme son panier d’achat apres avoir pu le corriger.

7. Dispositions specifiques

7.1 Creation de compte:

Toute passation de commande entraTnera la creation d’un compte. Ce compte est un espace personnel du Site, auquel le Client accede apres avoir entre son adresse email et son mot de passe. Le compte permet notamment au Client de :

  • acceder a un historique de ses commandes,
  • passer et gerer des commandes,
  • ajouter des Produits a une liste de favoris,
  • conserver ses informations et eventuellement les modifier.

Le Client peut a tout moment se connecter a son compte au moyen de son adresse email et mot de passe choisis lors de la creation de son compte. Le Client est informe qu’il lui appartient d’assurer la securite et la confidentialite de ses identifiants et mot

de passe. Ces informations ne doivent pas etre communiquees a des tiers. Le cas echeant, la SASU MCE ne pourra etre tenue responsable de tout dommage qui pourrait survenir en raison de la negligence du Client.

En cas d’oubli de son mot de passe, le Client a la possibilite d’en generer un nouveau.
Le Client pourra supprimer son compte a tout moment depuis le Site au en envoyant un email demandant la suppression a l’adresse electronique contact@phyt-mce.fr

7.2 Publication d’avis :

Le Client reconnaTt que la SASU MCE a la qualite d’editeur au sens de !’article 6-111 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’economie numerique pour toute publication d’avis, y compris la note et le contenu de l’avis, qu’il cree dans le cadre de son utilisation du Site et qui est accessible aux autres Clients et/au au
public, via le Site.
A ce titre, le Client est seul responsable de ses avis et des consequences liees a leur creation, suppression, modification, chargement sur le Site.

Le Client est informe que dans le cas au ii editerait un avis illicite eUou non conforme aux presentes CGV eUou a la legislation, et/au a la reglementation applicable, la
SASU MCE se reserve le droit, sur notification de taus tiers, de :

  • verifier, controler, supprimer, rendre l’acces impossible a l’avis litigieux depuis le Site,
  • et/au suspendre eUou supprimer l’acces du Client editeur de l’avis litigieux a
    son compte,
  • resilier les presentes CGV.

La SASU MCE a qualite d’hebergeur des avis publies par les Clients au sens de
!’article 6-11 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’economie numerique.

En consequence, la SASU MCE ne peut etre tenu pour responsable des avis des Clients de quelque maniere que ce soit.
Le Client qui constate un avis presentant un caractere illicite s’oblige a le notifier a la SASU MCE sans delai.

Toute notification (ci-apres  » la Notification « ) s’effectue par lettre recommandee avec accuse de reception adressee a la SASU MCE, au lieu de son siege social tel
qu’indique precedemment, et indique obligatoirement :

  • la date de la Notification,
  • si le notifiant est une personne physique : ses nom, prenoms, profession, domicile, nationalite, date et lieu de naissance, si le requerant est une personne morale : sa forme, sa denomination, son siege social et l’organe qui la represente legalement,
  • la denomination et le siege social du destinataire de la Notification, en
    !’occurrence, la societe MCE,
  • la description des faits litigieux et leur localisation precise dans le Site,
  • les motifs pour lesquels le contenu doit etre retire, comprenant la mention des dispositions legales et des justifications de faits,
  • la copie de la correspondance adressee a l’auteur ou a l’editeur des informations litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’editeur n’a pu etre contacte.

Cette Notification est doublee d’un email (comprenant la liste des mentions indiquees ci dessus) envoye a : contact@phyt-mce.fr

Le Client est informe que la SASU MCE ne peut etre consideree comme informee de la Notification qu’a condition que toutes les mentions ci-dessus soient renseignees dans la Notification.

Le Client est informe et accepte, que la SASU MCE reste seule juge des actions devant etre mises en rnuvre a la suite d’une Notification, sa responsabilite ne pouvant etre engagee du fait des actions mises en rnuvre, ou de !’absence d’action, a la suite d’une Notification.

7.3 Utilisation du Site

Le Client s’oblige a respecter toutes legislations, reglementations et procedures qui s’imposent a lui compte-tenu de son lieu de connexion ou de son lieu de residence, tant pour ce qui concerne l’acces au Site que la commande de Produits.

Les frais de telecommunication inherents a l’acces au Site restent a la charge exclusive du Client.

Dans le cadre de !’utilisation du Site, le Client s’interdit notamment, de quelque maniere que ce soit, de :

  • tenter de mettre en rnuvre ou mettre en rnuvre, sous quelque forme que ce soit,

et quelle que soit la technologie employee, toute action presentant un caractere malveillant et/ou presentant un risque pour le fonctionnement et/ou pour la securite de tout ou partie du Site,

  • detourner ou tenter de detourner tout ou partie du Site, ou toute autre element auquel le Client aurait acces, a des fins autres que celles auxquelles ils sont
    destines,
  • tenter de nuire, ou nuire, tenter de porter prejudice ou porter
    prejudice O a la SASU MCE,
    o et/ou plus generalement a un tiers (y compris un autre Client), de quelque maniere que ce soit et notamment via internet (par exemple via : les
    reseaux sociaux, le Site, etc.), par exemple en commettant des actes de concurrence deloyale, des actes de parasitisme, des actes d’atteinte
    a la reputation ou a l’image, des actes de denigrement, des actes de contrefa9on, des actes portant atteinte a la vie privee,
  • etre l’auteur, de quelque maniere que ce soit, d’un contenu et/ou de propos illicite(s) et/ou prejudiciable(s) a la SASU MCE,
  • transmettre, telecharger vers le Site, afficher, de quelque maniere que ce soit, et par quelque moyen technologique que ce soit, un contenu illegal, frauduleux,
    prejudiciable, abusif, mena9ant, injurieux, harcelant, a caractere delictuel,
    diffamatoire, raciste, antisemite, vulgaire, obscene, revisionniste, homophobe,
    insultant, pornographique, pedophile, contraire aux bonnes mreurs, portant atteinte a la vie privee d’une personne, adieux ou desobligeant ou choquant
    d’un point de vue racial, ethnique, religieux, ou autre,
  • utiliser ou tenter d’utiliser des moyens de paiements errones, usurpes, voles, et/ou ne lui appartenant pas.

8. Le contrat

8.1 Conclusion :

Le contrat de vente est forme au moment de l’envoi par le Client de la confirmation de sa commande.

8.2 Archivage et preuve :

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectue sur un support fiable et durable de maniere a constituer une copie fidele et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent etre produits a titre de
preuve du contrat.

9. Paiement

9.1 Modalites de paiement :

Le prix est exigible en totalite apres confirmation de la commande. La validation de la commande vaut obligation de paiement du prix. Cette validation vaut egalement
acceptation des caracteristiques et quantites des Produits commandes, des modalites et delais de mise a dispositions des Produits, ainsi que de toutes
restrictions ou conditions particulieres stipulees aux presentes.

9.2 Moyens de paiement :

Le paiement s’effectue en euros au choix du Client immediatement a la commande par carte bancaire.

Afin de proceder au paiement d0 par carte bancaire, le Client devra fournir son numero de carte bancaire, la date d’expiration de celle-ci accompagnee, le cas echeant, du cryptogramme visuel. Aucune donnee concernant les moyens de
paiement n’est conservee par la SASU MCE. En consequence, le Client doit les saisir a chaque nouvelle commande.
Le Client garantit qu’il dispose des autorisations necessaires pour utiliser !’instrument de paiement choisi au moment de la validation de sa commande.

En cas de refus du paiement, la commande sera automatiquement annulee et le Client en sera informe par la SASU MCE.

Si le paiement est accepte, le Client sera informe par email de la confirmation de sa commande et d’un recapitulatif de cette derniere. Get email de confirmation sera accompagne d’une version PDF des CGV applicables.

9.3 Securisation du paiement:

Le site est dote d’un systeme de securisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses donnees.

10. La livraison

10.1 Delai et coots de livraison :

Pour toute commande finalisee avant quinze (15) heures, heure frarn;aise, et sous reserve de la bonne reception du paiement du Client, la SASU MCE s’engage a
expedier les produits commandes le jour meme. Les produits commandes apres quinze (15)
heures, heure franc;aise, sont expedies le jour ouvrable suivant. Si la fiche descriptive
d’un produit indique un delai de livraison particulier, c’est ce dernier qui engagera la SASU MCE. Par defaut et en tout etat de cause, sous reserve de la bonne reception
du paiement du Client, la SASU MCE s’engage a livrer les produits commandes dans

les trente (30) jours suivant la validation de la commande.
Si un produit est indisponible a la livraison, ii sera fait application du point 6.4 des presentes.

? Pour les livraisons en France metropolitaine, le coot de livraison en Colissimo a domicile est de 8,80 € TTC. II est integralement pris en charge par la SASU MCE si la commande est d’un montant superieur a
250
€TTC.
? Pour connaTtre les frais de livraison hors France Metropolitaine, le Client en sera informe avant la validation de son panier.

10.2 Frais de douane

Nous attirons votre attention sur le fait qu’en plus du prix des cures et des frais de livraison de votre commande, votre pays de residence peut vous demander de payer des frais de douanes et d’importation. Pour plus d’informations, merci de bien vouloir contacter votre bureau de douanes local et de vous renseigner quant aux droits et taxes applicables avant d’effectuer votre commande. Ces taxes et frais de douanes ne nous sont pas imputables et nous n’en sommes pas responsables. Si vous refusez de payer ces taxes ou que vous etes dans l’incapacite de recuperer votre commande et que cette derniere nous est alors retournee, nous vous demanderons de payer tous les frais encourus.

10.3 Retard de livraison :

Le retard de livraison excedant sept jours et non du a un cas de force majeure peut entrainer la resolution de la vente par le Client qui, dans un delai de soixante jours ouvres a compter de la date de livraison indiquee, renonce a sa commande par lettre
recommandee avec demande d’avis de reception, retournera le cas echeant les produits s’ils ont ete livres et recevra de la SASU MCE au plus tard dans un delai de
trente jours la restitution de son paiement, a !’exclusion de toute indemnite.
Les depassements des delais de livraison ne peuvent pas donner lieu a dommages et interets ou a retenues, ni a annulation par l’acquereur des commandes en cours. En toute hypothese, la livraison dans les delais ne peut intervenir que si l’acheteur est a
jour de ses obligations envers la SASU MCE quelle qu’en soit la cause.

10.4 Modalites de livraison :

La SASU MCE livre ses Produits uniquement en France. Le prix de la livraison est susceptible de varier en fonction du lieu de livraison choisi, du poids de la commande et du mode de livraison choisi.

Les produits sont livres par voie postale ou par transporteur independant, selon la nature du produit et la destination, a !’initiative exclusive de la SASU MCE, a
l’adresse indiquee par le Client sur le bon de commande.

Toute reclamation d’erreur de livraison doit etre formulee par le Client a la SASU MCE le jour meme de la livraison ou le premier jour ouvre suivant la livraison au plus tard. En cas d’erreur d’adresse de livraison imputable au Client, les frais de retour et de
reexpedition seront refactures par la SASU MCE. Un bon de livraison doit etre signe par le Client qui doit verifier a reception la conformite et l’etat d’emballage du produit.
Les livraisons sont operees en fonction des disponibilites et dans l’ordre des commandes. La SASU MCE est autorisee a proceder a des livraisons de fagon
globale ou partielle. Les delais de livraison sont indiques aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilites d’approvisionnement ou de production, voire des possibilites du transporteur.

En cas de deterioration ou de perte partielle du produit, le Client doit imperativement formuler a la reception des reserves sur le bon de livraison dont un double est adresse a la SASU MCE commandee avec demande d’avis de reception.

10.5 Conformite des produits :

Si le produit n’est pas conforme a la commande, le Client doit adresser, dans un delai raisonnable apres reception, une reclamation a la SASU MCE en vue d’obtenir le
remplacement du produit ou eventuellement la resolution de la vente.

10.6 lndisponibilite des produits :

En cas d’indisponibilite des produits a la livraison, la SASU MCE peut proposer, dans les conditions prevues a !’article 6.4 des CGV, un allongement du delai de livraison
initial ou un produit equivalent par sa qualite et son prix.

10.7 Defaut de livraison :

Le defaut total de livraison entraTne la resolution de plein droit du contrat de vente.

11. Droit de retractation

11.1 La notification a la SASU MCE de la decision de retractation :

Le Client dispose d’un delai de quatorze (14) jours francs pour exercer un droit de retractation a compter du lendemain de la reception des produits. Le Client peut
decider de retourner tout produit pour echange ou remboursement. Si ce delai expire un samedi, un dimanche, un jour ferie ou un jour chome, ii est prolonge jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Client prend alors en charge les frais de renvoi du ou des Produit(s).
Aucun motif ne doit etre fourni par le client. Aucune penalite a payer ne saurait etre imputee au client retractant.

Pour exercer son droit de retractation, le Client peut envoyer un formulaire de retractation par courrier postal a l’adresse suivante : 18 Rue Jules Massenet 33560 Ste Eulalie, France ou par courrier electronique a contact@phyt-mce.fr
Le Client peut utiliser le modele de formulaire de retractation fourni ci-dessous mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le delai de retractation soit respecte, ii suffit que le Client transmette la communication relative a l’exercice du droit de retractation avant !’expiration du delai de retractation.

11.2 Limite au droit de retractation :

Le droit de retractation ne peut trouver application aux produits deteriores et aux produits ayant ete ouverts, consommes partiellement ou en entier, annotes, etiquetes ou n’etant pas en parfait etat de revente pour des raisons d’hygiene ou de protection de la sante. Le droit de retractation est valable uniquement pour les livraisons en France et en Europe.

11.3 Modalites d’exercice du droit de retractation (renvoi des produits):

En cas d’exercice du droit de retractation, le Client doit retourner a ses frais, dans les quatorze (14) jours suivants la communication de sa retractation, les produits avec une copie de la commande ou de la facture, a l’adresse visee dans le preambule.

Les produits doivent etre intacts, complets et conditionnes dans leurs emballages d’origine. Conformement au transfert de propriete, les risques lies au retour du produit, quelle qu’en soit la cause, incombent au Client. Si le colis est perdu ou deteriore par le transporteur lors de cet envoi, le Client en est seul responsable et ne pourra etre rembourse par la SASU MCE.

11.4 Remboursement des produits objet de la retractation :

L’exercice du droit de retractation emporte remboursement des sommes versees par le Client lors de la passation de commande frais de port inclus (a !’exception des frais supplementaires decoulant du fait que le Client a choisi le cas echeant un mode de livraison autre que le mode mains couteux de livraison standard que celui propose par la MCE), au plus tard dans les 14 jours a compter de la date a laquelle ce droit a ete exerce. La SASU MCE se reserve le droit de differer le remboursement jusqu’a reception des produits.

La SASU MCE procedera au remboursement par le meme moyen de paiement que celui utilise par le Client lors de sa commande. En tout etat de cause ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

11.5 Modele de formulaire de retractation

MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez completer et renvoyer le present formulaire uniquement si vous souhaitez vous retracter de votre commande.)
A !’attention de la societe MCE situe au 18 Rue Jules Massenet 33560 Ste Eulalie, France, ayant pour adresse email : contact@phy-mce.fr

Je/nous () vous notifie/notifions () par la presente ma/notre (*) retractation de ma commande portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commande le () /rec;u le () :

Norn du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du present formulaire sur papier) :

Date:

(*) Rayez la mention inutile.

12. Garantie

Taus les produits fournis par la SASU MCE beneficient de la garantie legale de conformite, prevue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, et
de la garantie legale des vices caches prevues aux articles 1641 a 1649 du Code
civil.
 » Le consommateur dispose d’un delai de deux ans a compter de la delivrance du bien pour obtenir la mise en reuvre de la garantie legale de conformite en cas d’apparition d’un defaut de conformite. Durant ce delai, le consommateur n’est tenu d’etablir que !’existence du defaut de conformite et non la date d’apparition de

celui-ci.

 » La garantie legale de conformite emporte obligation pour le professionnel, le cas echeant, de fournir toutes les mises a jour necessaires au maintien de la conformite du bien.

 » La garantie legale de conformite donne au consommateur droit a la reparation ou au remplacement du bien dans un delai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvenient majeur pour lui.

 » Si le bien est repare dans le cadre de la garantie legale de conformite, le consommateur beneficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
 » Si le consommateur demande la reparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie legale de conformite est renouvelee pour une periode de deux ans a compter de la date de remplacement du bien.

 » Le consommateur peut obtenir une reduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser integralement contre restitution du bien, si:

 » 1° Le professionnel refuse de reparer ou de remplacer le bien ;

 » 2° La reparation ou le remplacement du bien intervient apres un delai de trente jours ;

 » 3° La reparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvenient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte definitivement les frais de reprise ou d’enlevement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien repare ou de remplacement ;

 » 4° La non-conformite du bien persiste en depit de la tentative de mise en conformite du vendeur restee infructueuse.

 » Le consommateur a egalement droit a une reduction du prix du bien ou a la resolution du contrat lorsque le defaut de conformite est si grave qu’il justifie que la reduction du prix ou la resolution du contrat soit immediate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la reparation ou le remplacement du bien au prealable.

 » Le consommateur n’a pas droit a la resolution de la vente si le defaut de conformite est mineur.

 » Toute periode d’immobilisation du bien en vue de sa reparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait a courir jusqu’a la delivrance du bien remis en etat.

 » Les droits mentionnes ci-dessus resultent de !’application des articles L. 217-1 a L. 217-32 du code de la consommation.

 » Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi a la mise en reuvre de la garantie legale de conformite encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut etre porte jusqu’a 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

 » Le consommateur beneficie egalement de la garantie legale des vices caches en application des articles 1641 a 1649 du code civil, pendant une duree de deux ans a compter de la decouverte du defaut. Cette garantie donne droit a une reduction de
prix si le bien est
I
La SASU MCE est responsable de ces garanties legales, II est egalement tenu de livrer un bien conforme a la commande et repond des defauts de conformite existant lors de la delivrance.
Le Client doit s’assurer que les Produits qui lui ont ete livres correspondent a sa commande. La garantie ne prendra pas en charge les Produits endommages lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.

Pour toute demande concernant les garanties, le Client doit contacter la SASU MCE par email : contact@phyt-mce.fr

12.1 Garantie legale de conformite

Le Code de la consommation prevoit ce qui suit en termes de garantie legale de conformite : Article L217-3 :
 » Le vendeur delivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux criteres enonces a !’article L.217-5.

II repond des defauts de conformite existant au moment de la delivrance du bien au sens de !’article L.216-1, qui apparaissent dans un delai de deux ans a compter de celle ci.

(… )

Le vendeur repond egalement, durant les memes delais, des defauts de conformite resultant de l’emballage, des instructions de montage ou de
!’installation lorsque celle ci a ete mise a sa charge par le contrat ou a ete realisee sous sa responsabilite, ou encore lorsque !’installation incorrecte, effectuee par le consommateur comme prevu au contrat, est due a des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

Ce delai de garantie s’applique sans prejudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de depart de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance de ce dernier du defaut de conformite. « 

Article L.217-4:

 » Le bien est conforme au contrat s’il repond notamment, le cas echeant, aux criteres suivants :
1° II correspond a la description, au type, a la quantite et a la qualite, notamment en ce qui concerne la fonctionnalite, la compatibilite, l’interoperabilite, ou toute autre caracteristique prevue au contrat ;
2° II est propre a tout usage special recherche par le consommateur, porte a la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepte ;

3° II est delivre avec taus les accessoires et les instructions d’installation, devant etre fournis conformement au contrat ;
4° II est mis a jour conformement au contrat. « 
Article L.217-5:

 » 1.- En plus des criteres de conformite au contrat, le bien est conforme s’il repond aux criteres suivants :
1° II est propre a l’usage habituellement attendu d’un bien de meme type, compte tenu, s’il ya lieu, de toute disposition du droit de l’Union europeenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en !’absence de telles normes techniques, des codes de conduite specifiques applicables
au secteur concerne ;

2° Le cas echeant, ii possede les qualites que le vendeur a presentees au consommateur sous forme d’echantillon ou de modele, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas echeant, les elements numeriques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus recente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas echeant, ii est delivre avec taus les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut legitimement attendre ;
5° Le cas echeant, ii est fourni avec les mises a jour que le consommateur peut legitimement attendre, conformement aux dispositions de !’article L. 217-19 ;

6° II correspond a la quantite, a la qualite et aux autres caracteristiques, y compris en termes de durabilite, de fonctionnalite, de compatibilite et de
securite, que le consommateur peut legitimement attendre pour des biens de meme type, eu egard a la nature du bien ainsi qu’aux declarations publiques
faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaine de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicite ou sur l’etiquetage.

II.- Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes declarations publiques mentionnees a l’alinea qui precede s’il demontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’etait legitimement pas en mesure de les connaitre ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les declarations publiques avaient ete rectifiees dans des conditions comparables aux declarations initiales ; ou

3° Que les declarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la decision
d’achat.

111.- Le consommateur ne peut contester la conformite en invoquant un defaut concernant une ou plusieurs caracteristiques particulieres du bien, dont ii a ete specifiquement informe qu’elles s’ecartaient des criteres de conformite enonces au present article, ecart auquel ii a expressement et separement consenti lors de la conclusion du contrat. « 

12.2 Garantie contre les vices caches

Le code civil frangais prevoit ce qui suit en termes de garantie des vices caches :
Article 1641 du Code Civil :
 » le vendeur est tenu de la garantie a raison des defauts caches de la chose vendue qui la rendent impropre a l’usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donne qu’un moindre prix, s’il les avait connus. « 

Article 1648 du Code Civil :

 » L’action resultant des vices redhibitoires doit etre intentee par l’acquereur dans un delai de deux ans a compter de la decouverte du vice. « 


12.3 Modalites de mise en rnuvre des garanties legales

12.3.1 Modalites de mise en rnuvre de la garantie legale de conformite

Dans le cadre de la garantie legale de conformite, la SASU MCE s’engage au choix du Client:

a. soit a remplacer le Produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles, b. soit a rembourser le prix du Produit, dans un delai maximum de 30 jours, si le remplacement d’un produit s’averait impossible.

Si la reparation et le remplacement du Produit sont impossibles en vertu du point precedent, le Client peut rendre le Produit et se faire restituer le prix ou garder le Produit et se faire rendre une partie du prix. Cette meme faculte est ouverte :

1° Si la solution demandee ne peut etre mise en reuvre dans le delai d’un mois suivant la reclamation du Client;
2° Si cette solution ne peut l’etre sans inconvenient majeur pour le Client, compte tenu de la nature du Produit et de l’usage recherche (article L.217-14).
a. La resolution de la vente ne peut toutefois etre prononcee si le defaut de conformite est mineur (article L.217-14).
b. L’action resultant du defaut de conformite se prescrit par deux ans a compter de la delivrance du Produit.
c. La mise en conformite du bien a lieu dans un delai raisonnable qui ne peut etre superieur a trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvenient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherche par le consommateur (article L.217-10).
d. Tout bien repare dans le cadre de la garantie legale de conformite beneficie d’une extension de cette garantie de six mois (article L.217-13).

12.3.2 Modalites de mise en reuvre de la garantie des vices caches

Le Client peut mettre en reuvre la garantie contre les vices caches assuree par la SASU MCE dans les conditions ci-dessous definies :
? Le Client a le choix entre rendre le Produit et se faire restituer le prix, ou bien le garder et se faire restituer une partie du prix.
L’action resultant des vices redhibitoires doit etre intentee dans un delai de deux ans a compter de la decouverte du vice.

13. Clause resolutoire

La resolution de la commande dans les cas prevus aux presentes CGV sera prononcee par simple lettre recommandee avec demande d’avis de reception (ou par lettre electronique) et sera acquise de plein droit sans formalite judiciaire.

14. Propriete intellectuelle

Les Produits restent la propriete de la SASU MCE jusqu’a paiement integral du prix de vente par le Client, meme en cas de liquidation de bien, de reglement judiciaire ou de transfert des responsabilites. Le defaut de paiement de l’une quelconque des echeances peut entraTner la revendication des biens.

Tous les elements, dessins, modeles, textes, commentaires, photographies, graphismes, logos, illustrations et images, sequences animees ou non, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site sont proteges au titre des differents droits de propriete intellectuelle, et ce pour le monde entier. lls sont la propriete pleine et entiere de la SASU MCE ou de tiers. Le Client s’interdit done toute reproduction ou representation desdits elements, dessins, modeles, textes, commentaires, photographies, graphismes, logos, illustrations et images, sequences animees ou non, qu’ils soient visuels ou sonores.

Toute reproduction et toute diffusion de ces elements, sans autorisation ecrite prealable de l’editeur, exposent les contrevenants a des poursuites judiciaires.

15. Confidentialite des donnees personnelles

Pour plus d’informations sur le traitement de ses donnees personnelles, le Client est invite a consulter la Politique de confidentialite du Site en cliquant ici.
Lors des visites du Client sur le Site de la SASU MCE, ii peut etre demande des informations notamment lors de la creation du compte Client. Les informations demandees, signalees par un asterisque, sont obligatoires. Elles sont necessaires au traitement des demandes du Client. Les autres informations sont facultatives et le
Client est libre de ne pas y repondre. Ces informations sont strictement traitees en toute confidentialite et sont sauvegardees dans une base de donnees privative a la
SASU MCE.

La SASU MCE se reserve le droit de communiquer le numero de telephone ou l’adresse electronique du Client aux societes assurant la livraison des produits commandes.

16. Droit applicable

La langue de redaction des presentes CGV est le fran9ais et ces dernieres sont soumises au droit fran9ais, peu importe la nationalite du Client et le lieu de validation de la commande.
Le Site et les CGV de la SASU MCE sont conformes a la loi fran9aise de sorte que la SASU MCE ne repond aucunement de la conformite a toute legislation etrangere.

17. Juridiction competente

Tout litige en lien avec !’interpretation ou !’execution des presentes, releve de la

competence exclusive de l’ordre judiciaire frangais. La juridiction competente est celle de droit commun.

18. Clause de mediation

Conformement aux articles L.111-1 et L.612-1 du Code de la consommation, le Client
 » a le droit de recourir gratuitement a un mediateur de la consommation en vue de la resolution amiable du litige qui l’oppose a un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif a un dispositif de
mediation de la consommation « .

En cas de litige avec la SASU MCE, le Client peut contacter le mediateur :

MEDIATION CONSOMMATION DEVELOPPEMENT

Et par abreviation : MED CONSO DEV
et de changer le nom de domaine de la societe pour adopter : medconsodev.eu

Le Client peut egalement avoir acces au Guichet europeen unique en ligne, via le lien suivant https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=F R, permettant aux consommateurs et aux commergants de l’Union europeenne de resoudre leurs litiges concernant les achats nationaux ou dans l’Union europeenne.
II s’agit d’un mode amiable de resolution du litige. Les litiges sont transmis aux organismes nationaux de reglement extrajudiciaire des litiges qui sont connectes a la
plateforme.

19. Force majeure

La SASU MCE ne sera pas responsable pour tout manquement a ses obligations contractuelles dans l’hypothese d’un cas de force majeure tel que defini par le Code civil et la jurisprudence ou dans le cas ou ce manquement est imputable soit au Client, soit au fait, imprevisible et insurmontable, d’un tiers au CGV.

20. Risques

II revient en cas d’avarie ou de manquant de faire toutes constatations necessaires et

de confirmer ses reserves par actes extrajudiciaires ou par lettre recommandee avec accuse de reception aupres du transporteur ou du service d’acheminement dans les plus brefs delais qui suivent la reception de la marchandise.

Sans prejudice des dispositions a prendre vis-a-vis du transporteur, les reclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformite du produit livre par rapport a la commande passee ou au bordereau d’envoi, doivent etre formulees par ecrit dans les 14 jours suivant la reception desdits produits.

La reclamation sera imperativement justifiee par toutes pieces attestant de la realite des vices ou anomalies constates afin de permettre a la SASU MCE de proceder aux verifications utiles et pour y porter les reponses les plus appropriees.